Décret n° 2023-258 du 6 avril 2023 relatif à la création de la chambre interdépartementale des notaires de la cour d'appel de Lyon (Lien Legifrance, JO 08/04/2023)

    Il existe actuellement une chambre départementale des notaires pour chacun des trois départements situés dans le ressort de la cour d'appel de Lyon (l'Ain, la Loire et le Rhône) ainsi qu'un conseil régional des notaires du ressort de la cour d'appel de Lyon. Ce décret institue une chambre interdépartementale des notaires de la cour d'appel de Lyon, commune aux trois départements de l'Ain, de la Loire et du Rhône ayant vocation à exercer les attributions actuellement dévolues aux chambres départementales des notaires de l'Ain, de la Loire et du Rhône et au conseil régional des notaires du ressort de la cour d'appel de Lyon. Son siège est fixé à Lyon. Le décret comporte en outre les mesures nécessaires à l'installation de cette nouvelle chambre. (D'après la notice publiée avec le décret)

Rubrique :  droit, justice et professions juridiques