Arrêté du 31 mars 2023 portant répartition de certains quotas de pêche accordés à la France pour l'année 2023 (Lien Legifrance, JO 05/04/2023)

    L'arrêté établit les modalités de répartition de certains quotas de capture alloués à la France pour l'année 2023 et définit les modalités de mise en œuvre des exemptions de minimis à l'obligation de débarquement relatives au chinchard. Il définit des plafonds de rejets autorisés, par marée, au titre de certaines exemptions. Il modifie l'arrêté du 8 juin 2015 définissant les modalités de mise en œuvre des exemptions de minimis à l'obligation de débarquement prévue à l'article 15, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil relatif à la politique commune de la pêche (NOR : DEVM1500893A). (D'après la notice publiée avec l'arrêté)

Rubrique :  agriculture, chasse et pêche