Décret n° 2023-252 du 4 avril 2023 relatif au cadre d'emploi des équipes privées de protection des navires (Lien Legifrance, JO 05/04/2023)

    Les navires battant pavillon français peuvent, à la demande et pour le compte de l'armateur, bénéficier d'une protection privée destinée à les protéger contre des menaces extérieures et à bord. Les agents qui assurent cette activité à bord des navires peuvent être armés. Le décret vient préciser notamment les conditions d'armement des agents privés de protection des navires. Le décret modifie des dispositions du code des transports et du code de la sécurité intérieure. (D'après la notice publiée avec le décret)

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