Décret n° 2023-251 du 3 avril 2023 relatif au dossier pharmaceutique (Lien Legifrance, JO 04/04/2023)

    Le décret organise la création automatique d'un dossier pharmaceutique sauf opposition du bénéficiaire de l'assurance maladie concerné. Il définit le contenu du dossier pharmaceutique, la durée de conservation des informations qu'il comporte, les modalités de sa création et de sa clôture éventuelle, les modalités d'exercice des droits du bénéficiaire, notamment du droit de s'opposer à sa création et d'en demander la clôture. Il définit également les conditions d'utilisation du dossier pharmaceutique par les professionnels de santé visés à l'article L. 1111-23 du code de la santé publique. Le décret est pris en application des articles 46 et 47 de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé et des articles 91 et 92 de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique. Il modifie le code de la santé publique (partie réglementaire, art. R. 1111-20-1 et s.). (D'après la notice publiée avec le décret)

Rubrique :  santé

Voir aussi :
Loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé - Loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique