Décret n° 2023-246 du 3 avril 2023 relatif aux mesures agroenvironnementales et climatiques et aux aides en faveur de l'agriculture biologique (Lien Legifrance, JO 04/04/2023)

    Le décret fixe les modalités de mise en oeuvre des mesures agroenvironnementales et climatiques et des aides en faveur de l'agriculture biologique, au titre de la programmation PAC débutant en 2023, ainsi que le régime de sanction applicable à compter de la campagne 2023. Il insère dans le code rural et de la pêche maritime une section "Les mesures agroenvironnementales et climatiques et les aides en faveur de l'agriculture biologique relevant de la programmation de la politique agricole commune débutant en 2023" (art. D. 341-6-1 et s.). Les dispositions de cette section ne sont pas applicables aux aides relatives aux engagements en matière d'environnement et de climat mentionnés à l'article 70 du règlement (UE) 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021 dont la gestion a été confiée à la collectivité de Corse en application du VII de l'article 78 de la loi du 27 janvier 2014. L'article D. 341-6-2 indique qu'en application de l'article 70 du règlement (UE) 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021, sont mises en places les aides et mesures suivantes : 1° Aide à la conversion à l'agriculture biologique ; 2° Mesure agroenvironnementale et climatique pour la qualité et la gestion quantitative de l'eau pour les grandes cultures ; 3° Mesure agroenvironnementale et climatique pour la qualité et la gestion quantitative de l'eau pour les cultures pérennes ; 4° Mesure agroenvironnementale et climatique pour la qualité et la protection du sol ; 5° Mesure agroenvironnementale et climatique pour le climat, le bien-être animal et l'autonomie alimentaire des élevages ; 6° Mesure agroenvironnementale et climatique pour la préservation de l'équilibre agro-écologique et de la biodiversité de milieux spécifiques ; 7° Mesure agroenvironnementale et climatique pour la création de couverts d'intérêt pour la biodiversité, en particulier les pollinisateurs ; 8° Mesure agroenvironnementale et climatique pour la préservation des espèces ; 9° Mesure agroenvironnementale et climatique pour le maintien de la biodiversité par l'ouverture des milieux et la lutte contre les incendies ; 10° Mesure agroenvironnementale et climatique pour l'entretien durable des infrastructures agro-écologiques. (D'après la notice publiée avec le décret)

Rubriques :  agriculture, chasse et pêche / environnement