Décret n° 2023-245 du 3 avril 2023 relatif aux conditions d'attribution des indemnités compensatoires de handicaps naturels dans le cadre de l'agriculture de montagne et des autres zones défavorisées et modifiant certaines dispositions du décret n° 2023-52 du 1er février 2023 portant adaptation à l'outre-mer de dispositions du code rural et de la pêche maritime relatives aux aides de la politique agricole commune (Lien Legifrance, JO 04/04/2023)

    Le décret fixe les conditions d'accès des exploitants agricoles aux indemnités compensatoires de handicaps naturels qui relèvent de la politique agricole commune et qui sont attribuées dans les zones de montagne, les zones soumises à contraintes naturelles et les zones soumises à contraintes naturelles spécifiques. Le décret détermine les modalités de calcul de ces indemnités et le régime de sanction applicable. Il insère dans le code rural et de la pêche maritime un paragraphe "Régime des indemnités compensatoires de handicaps naturels et spécifiques au titre de la programmation de la politique agricole commune débutant en 2023" (art. D. 113-22 et s.). (D'après la notice publiée avec le décret)

Rubrique :  agriculture, chasse et pêche