Décret n° 2023-235 du 30 mars 2023 fixant la liste des maladies chroniques, des facteurs de risque et des situations de perte d'autonomie ouvrant droit à la prescription d'activités physiques adaptées (Lien Legifrance, JO 31/03/2023)

    Le décret étend la liste des maladies chroniques, des facteurs de risque et des situations de perte d'autonomie ouvrant droit à la prescription d'activités physiques adaptées (APA). Il est pris en application de l'article 2 de la loi n° 2022-296 du 2 mars 2022 visant à démocratiser le sport en France prévoit d'améliorer le recours à l'activité physique adaptée par l'élargissement des bénéficiaires au-delà des patients souffrant d'une affection de longue durée (ALD) auxquels la prescription d'APA était jusqu'ici réservée. Le présent décret insère dans le code de la santé publique un article D. 1172-1-1. (D'après la notice publiée avec le décret)

« Art. D. 1172-1-1. - Sans préjudice de la liste des affections de longue durée établie à l'article D. 160-4 du code de la sécurité sociale, la liste des maladies chroniques, des facteurs de risque et des situations de perte d'autonomie ouvrant droit à la prescription d'une activité physique adaptée est fixée comme suit :
« 1° Les maladies chroniques ayant un retentissement sur la vie quotidienne, susceptibles de générer des incapacités, voire des complications graves, et nécessitant une prise en charge au long cours ;
« 2° Les facteurs de risque tels qu'une condition, une pathologie ou un comportement augmentant la probabilité de développer ou d'aggraver une maladie ou bien de souffrir d'un traumatisme, notamment le surpoids, l'obésité, l'hypertension artérielle, la dénutrition, la sédentarité, les dyslipidémies, et les conduites addictives ;
« 3° Les situations de perte d'autonomie dues au handicap ou au vieillissement suivantes :
« a) La personne est bénéficiaire de l'allocation personnalisée d'autonomie mentionnée à l'article L. 232-1 du code de l'action sociale et des familles ;
« b) La personne est bénéficiaire de l'aide à domicile mentionnée à l'article L. 231-1 du même code ;
« c) La personne est bénéficiaire d'un droit attribué par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées mentionnée à l'article L. 146-9 du même code ;
« d) La personne est titulaire de la carte “mobilité inclusion” mentionnée à l'article L. 241-3 du même code ;
« e) La personne a réalisé un dépistage multidimensionnel du déclin fonctionnel lié à l'âge révélant une fragilité. »

Rubriques :  santé / sports / sécurité sociale et action sociale

Voir aussi :
Décret n° 2023-234 du 30 mars 2023 relatif aux conditions de prescription et de dispensation de l'activité physique adaptée - Loi n° 2022-296 du 2 mars 2022 visant à démocratiser le sport en France