Décret n° 2023-234 du 30 mars 2023 relatif aux conditions de prescription et de dispensation de l'activité physique adaptée (Lien Legifrance, JO 31/03/2023)

    Le décret tire les conséquences de l'élargissement de la prescription de l'activité physique adaptée (APA), au-delà des patients atteints d'une affection de longue durée, aux patients atteints d'une maladie chronique, présentant des facteurs de risque et aux personnes en situation de perte d'autonomie dont la liste est définie par décret (voir ci-dessous). Il procède à l'élargissement des médecins prescripteurs, à tout médecin intervenant dans la prise en charge des patients précités. Il prévoit les conditions du renouvellement et de l'adaptation de la prescription médicale initiale d'activité physique adaptée par le masseur-kinésithérapeute. Il précise enfin les conditions de dispensation de cette activité par des personnes qualifiées. Le décret est pris pour l'application des articles 2 et 4 de la loi n° 2022-296 du 2 mars 2022 visant à démocratiser le sport en France. Il modifie et complète le code de la santé publique. (D'après la notice publiée avec le décret)

Rubriques :  santé / sports / sécurité sociale et action sociale

Voir aussi :
Décret n° 2023-235 du 30 mars 2023 fixant la liste des maladies chroniques, des facteurs de risque et des situations de perte d'autonomie ouvrant droit à la prescription d'activités physiques adaptées - Loi n° 2022-296 du 2 mars 2022 visant à démocratiser le sport en France