Décret n° 2023-233 du 30 mars 2023 relatif à la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques en matière de santé et de solidarité (Lien Legifrance, JO 31/03/2023)

    Le décret prévoit l'indépendance professionnelle de la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques dans l'exercice de ses missions, en liaison avec l'Institut national de la statistique et des études économiques, responsable de la coordination statistique. Le décret précise également les domaines dans lesquels le service statistique ministériel exerce ses compétences et pour lesquels il est l'autorité nationale pour la production de certaines statistiques européennes. Enfin, il formalise le rôle d'administrateur ministériel des données, des algorithmes et des codes, confié au directeur de la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques. (D'après la notice publiée avec le décret)

Rubriques :  santé / sécurité sociale et action sociale