Décret n° 2023-230 du 29 mars 2023 fixant la valeur du seuil mentionné au 2° du IV de l'article R. 302-14 du code de la construction et de l'habitation pour la période triennale 2023-2025 (Lien Legifrance, JO 31/03/2023)

    Le décret fixe le seuil de ratio de tension sur la demande de logement social, mesuré à l'échelle des territoires SRU, en deçà duquel les communes membres de ces territoires peuvent être exemptées du dispositif. Le décret est pris pour l'application du 2° du III de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation.

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