Décret n° 2023-226 du 30 mars 2023 modifiant les règles de délégation de pouvoirs en matière de recrutement et de gestion de certains agents relevant du ministère de la justice (Lien Legifrance, JO 31/03/2023)

    Le décret autorise le garde des sceaux, ministre de la justice, à déléguer par arrêté aux directeurs interrégionaux des services pénitentiaires, au directeur des services pénitentiaires d'outre-mer et aux directeurs des établissements pénitentiaires, leurs pouvoirs en matière de recrutement et de gestion des personnels titulaires, stagiaires et non titulaires relevant des échelons locaux du service national du renseignement pénitentiaire. Le décret autorise également le garde des sceaux, ministre de la justice, à déléguer ses pouvoirs en matière de recrutement et de gestion au directeur de l'Agence nationale du travail d'intérêt général et de l'insertion professionnelle des personnes placées sous main de justice pour les personnels titulaires, stagiaires et contractuels placés sous son autorité. Enfin, le décret établit une liste unique d'actes pour lesquels une délégation de pouvoirs est interdite, commune à l'ensemble des corps de catégories A, B et C et supprime la suspension administrative de la liste des actes dont la délégation de pouvoirs est interdite. (D'après la notice publiée avec le décret)

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