Décret n° 2023-225 du 30 mars 2023 portant création de l'agence des communications mobiles opérationnelles de sécurité et de secours (Lien Legifrance, JO 31/03/2023)

    Le décret crée un établissement public administratif de l'Etat chargé d'assurer la conception, le déploiement, la maintenance et le fonctionnement des services mutualisés de communication mobile critique très haut débit pour les seuls besoins des missions de sécurité, de secours, de protection de la population et de gestion des crises et des catastrophes à la demande de l'Etat, des collectivités territoriales, des services d'incendie et de secours, des services d'aide médicale urgente et de tout organisme public ou privé chargé de mission de service public et d'intérêt général dans ces domaines. Le décret est pris pour l'application de l'article L. 34-17 du code des postes et des communications électroniques issu de l'article 11 de la loi n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur. (D'après la notice publiée avec le décret)

    Voir l'avis de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (ARCEP) : Avis n° 2023-0498 du 2 mars 2023 concernant le projet de décret portant création de l'agence des communications mobiles opérationnelles de sécurité et de secours (JO 09/06/2023)

Rubriques :  défense, police, sécurité civile / médias, télécommunications, informatique

Voir aussi :
Loi n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur