Loi n° 2023-222 du 30 mars 2023 visant à ouvrir le tiers financement à l'Etat, à ses établissements publics et aux collectivités territoriales pour favoriser les travaux de rénovation énergétique (Lien Legifrance, JO 31/03/2023)

    La loi prévoit qu'à titre expérimental, pour une durée de cinq ans à compter de sa promulgation, l'Etat et ses établissements publics ainsi que les collectivités territoriales, leurs établissements publics et leurs groupements peuvent conclure, pour la rénovation énergétique d'un ou de plusieurs de leurs bâtiments, des contrats de performance énergétique (CPE) dérogatoires, sous la forme d'un marché global de performance. La loi autorise ces contrats à déroger aux articles L. 2191-2 à L. 2191-8 du code de la commande publique et notamment à l'article L. 2191-5 qui interdit tout paiement différé dans les marchés passés par l'Etat, ses établissements publics, les collectivités territoriales, leurs établissements publics et leurs groupements. Elle vise ainsi à favoriser la rénovation énergétique des bâtiments publics par la passation de contrats de performance énergétique.

    Un tel marché global de performance peut être conclu pour la réalisation d'une opération répondant aux besoins d'une autre personne morale de droit public ou de droit privé en vue de l'exercice de ses missions. Dans ce cas, une convention est signée entre l'acheteur et la personne morale pour les besoins de laquelle le marché global de performance est conclu.

Pas de saisine préalable du Conseil Constitutionnel

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Voir aussi :
Décret n° 2023-913 du 3 octobre 2023 relatif aux marchés globaux de performance énergétique à paiement différé