Décret n° 2023-220 du 28 mars 2023 relatif à l'attribution de logements sociaux aux sapeurs-pompiers volontaires (Lien Legifrance, JO 30/03/2023)

    Le décret précise les modalités de mise en œuvre de l'objectif d'attribution de logements sociaux au bénéfice des sapeurs-pompiers volontaires qui peut être prévu par la convention intercommunale d'attribution. Cet objectif peut être fixé sur les territoires mentionnés au vingt-quatrième alinéa de l'article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation. Le décret est pris pour l'application de l'article 37 de la loi 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels. (D'après la notice publiée avec le décret)


    Il insère dans le code de la construction et de l'habitation, un article R. 441-1-3 ainsi rédigé :

« Art. R. 441-1-3. - I. - Les établissements publics de coopération intercommunale tenus de se doter d'un programme local de l'habitat en application du dernier alinéa du IV de l'article L. 302-1 ou ayant la compétence en matière d'habitat et au moins un quartier prioritaire de la politique de la ville, ainsi que les établissements publics territoriaux de la métropole du Grand Paris concernés, peuvent retenir un objectif d'attribution territorialisé de logements sociaux destinés aux sapeurs-pompiers volontaires et situés à proximité des centres d'incendie et de secours.
« Cet objectif est inscrit dans la convention intercommunale d'attribution mentionnée à l'article L. 441-1-6.
« Il est déterminé à partir des besoins en logements constatés par les services d'incendie et de secours transmis aux établissements précités.
« II. - La convention intercommunale d'attribution précise également, d'une part, les modalités d'identification des candidats par les services d'incendie et de secours à partir des pièces justificatives mentionnées à l'article R. 441-2-4 et, d'autre part, les modalités de leur prise en compte dans les conventions de réservation passées en application de l'article R. 441-5. »

Rubriques :  défense, police, sécurité civile / urbanisme, logement, travaux publics, voirie

Voir aussi :
Loi n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels