Arrêté du 24 mars 2023 fixant les conditions d'utilisation des aéronefs militaires et des aéronefs appartenant à l'Etat et utilisés par les services de douanes, de sécurité publique et de sécurité civile qui circulent sans équipage à bord (Lien Legifrance, JO 30/03/2023)

    L'arrêté définit les règles d'utilisation des aéronefs militaires ainsi que des aéronefs appartenant à l'Etat et utilisés par les services de douanes, de sécurité publique et de sécurité civile qui circulent sans équipage à bord. Il distingue trois catégories dans l'utilisation d'un aéronef sans équipage à bord : 1° Catégorie « Ouverte-Aéronautique d'Etat » ; 2° Catégorie « Intermédiaire-Aéronautique d'Etat » ; 3° Catégorie « Certifiée-Aéronautique d'Etat ».

    L'utilisation d'un aéronef sans équipage à bord relève de la catégorie « Ouverte-Aéronautique d'Etat » lorsqu'un ensemble de conditions sont remplies comme une masse maximale au décollage de l'aéronef ne dépassant pas 25 kilogrammes et le maintien de l'aéronef à moins de 120 mètres du point le plus proche de la surface de la Terre au sein des espaces aériens autorisés.

    L'utilisation d'un aéronef sans équipage à bord relève de la catégorie « Certifiée-Aéronautique d'Etat » lorsqu'une des conditions suivantes est remplie : 1° L'aéronef est utilisé afin d'assurer le transport de personnes ; 2° Les conclusions de l'analyse de risques ne permettent pas d'utiliser l'aéronef en catégorie intermédiaire.

    L'utilisation de l'aéronef sans équipage à bord qui ne remplit pas les conditions des catégories précédentes relève de la catégorie « Intermédiaire-Aéronautique d'Etat.

Sommaire
Chapitre Ier : Dispositions communes (Articles 1 à 2)
Chapitre II : Définition des catégories d'exploitation (Articles 3 à 6)
Chapitre III : Règles relatives à l'utilisation (Articles 7 à 16)
Chapitre IV : Dispositions finales et transitoires (Articles 17 à 21)

    Voir aussi : Arrêté du 24 mars 2023 modifiant les arrêtés du 3 mai 2013 pris pour l'application du décret n° 2013-367 du 29 avril 2013 relatif aux règles d'utilisation des aéronefs militaires et des aéronefs appartenant à l'Etat et utilisés par les services de douanes, de sécurité publique et de sécurité civile.

Rubriques :  défense, police, sécurité civile / fiscalité et finances publiques

Voir aussi :
Décret n° 2013-366 du 29 avril 2013 portant création de la direction de la sécurité aéronautique d'Etat