Décret n° 2023-219 du 28 mars 2023 modifiant le décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 relatif aux experts judiciaires (Lien Legifrance, JO 30/03/2023)

    Le décret définit la procédure de reclassement des experts judiciaires, inscrits ou réinscrits sur la liste d'une cour d'appel et/ou inscrits ou réinscrits sur la liste nationale dressée par la Cour de cassation, en cas de modification de la nomenclature prévue par l'article 1er du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 relatif aux experts judiciaires. (D'après la notice publiée avec le décret)

Rubrique :  droit, justice et professions juridiques