Décret n° 2023-214 du 27 mars 2023 portant modification de la partie réglementaire du code de l'énergie relative à la production d'électricité et de gaz (Lien Legifrance, JO 29/03/2023)

    Le décret modifie les dispositions transverses de la partie règlementaire du code de l'énergie relatives au contrat d'achat, au complément de rémunération et aux procédures de mise en concurrence en matière de production d'électricité. (D'après la notice publiée avec le décret)

Rubrique :  commerce, industrie et transport