Arrêté du 27 mars 2023 modifiant l'arrêté du 12 juillet 2021 modifié portant diverses mesures applicables au droit individuel à la formation des élus locaux (Lien Legifrance, JO 29/03/2023)

    Le montant maximal des droits susceptibles d'être détenus par chaque élu mentionné au 3° de l'article R. 1621-7 du code général des collectivités territoriales est fixé à 800 €. Pour les élus des communes de la Polynésie française et de la Nouvelle-Calédonie, ce montant est fixé à 95 465 F CFP.

Rubrique :  collectivités territoriales

Voir aussi :
Arrêté du 12 juillet 2021 portant diverses mesures applicables au droit individuel à la formation des élus locaux