Ordonnance n° 2023-208 du 28 mars 2023 portant partie législative du code de l'artisanat (Lien Legifrance, JO 29/03/2023)

    L'ordonnance a pour objet d'améliorer le cadre juridique applicable au secteur de l'artisanat. Elle regroupe des dispositions relatives à l'artisanat auparavant dispersées entre le code de l'artisanat issu du décret n° 52-849 du 16 juillet 1952 qui devait être entièrement repensé et des textes législatifs et réglementaires non codifiés.

    Elle a été prise sur le fondement de l'article 8 de la loi n°2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante qui a habilité le Gouvernement à procéder par voie d'ordonnance à une nouvelle rédaction des dispositions législatives du code de l'artisanat.

    Le chantier de recodification, porté par la direction générale des entreprises, s'est déroulé de manière collaborative avec l'ensemble des acteurs de l'artisanat, aussi bien privés que publics. L'ordonnance relative à la partie législative du code procède à une recodification, à droit constant, afin de réordonner et remettre en cohérence l'ensemble des dispositions législatives applicables à l'artisanat.

    Cette remise en cohérence du code contribuera à améliorer l'intelligibilité et l'accessibilité de la loi pour les différents utilisateurs qui :

• bénéficieront ainsi d'un texte clarifié et ordonné au sein de cinq livres distinguant respectivement les activités, les personnes et les institutions relevant du secteur des métiers et de l'artisanat ;
  
• auront une meilleure visibilité des obligations des artisans et pourront, désormais, plus facilement identifier les textes applicables à leurs activités et au contrôle de celles-ci.

    Le nouveau code de l'artisanat entrera en vigueur le 1er juillet 2023, tant pour sa partie législative, objet de la présente ordonnance, que pour sa partie règlementaire, puisqu'un décret d'application sera publié prochainement. Cette entrée en vigueur différée laissera ainsi le temps nécessaire aux acteurs concernés de s'approprier ce nouvel outil. (D'après le compte rendu du Conseil des ministres du 28 mars 2023)

    Voir aussi le rapport au président de la République sur l'ordonnance.

Rubriques :  droit, justice et professions juridiques / entreprises et activité économique

Voir aussi :
Loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante - Décret n° 2023-500 du 22 juin 2023 portant partie réglementaire du code de l'artisanat