Arrêté du 13 mars 2023 précisant les conditions de débarquement et de transbordement de certaines espèces soumises à des plans pluriannuels (Lien Legifrance, JO 29/03/2023)

    L'arrêté s'applique aux captures débarquées sur le territoire français et soumises aux plans pluriannuels ou conditions particulières en application de règlements européens et pêchées dans les eaux de l'Union, y compris par des navires de pêche battant pavillon de pays tiers, ou pêchées par des navires de pêche de l'Union en dehors des eaux de l'Union, conformément l'article 1er paragraphe 2 du règlement UE 1380/2013. Les espèces concernées sont ainsi par exemple : le cabillaud, le merlu, les espèces d'eau profonde, etc.

Rubrique :  agriculture, chasse et pêche