Décret n° 2023-204 du 27 mars 2023 relatif au brouillage des aéronefs circulant sans personne à bord (Lien Legifrance, JO 28/03/2023)

    Le décret fixe le régime juridique du brouillage des aéronefs circulant sans personne à bord représentant une menace imminente. Il donne compétence au Premier ministre, au ministre de la défense et au représentant de l'Etat dans le département, dans le champ de leurs attributions respectives, pour autoriser l'utilisation de matériels de brouillage. Le texte décrit, par ailleurs, la procédure d'autorisation du brouillage, laquelle est subordonnée à la réalisation d'une étude d'impact coordonnée par l'Agence nationale des fréquences destinée à évaluer l'impact du brouillage sur les affectataires de fréquences. Le texte recense, enfin, les agents de l'Etat autorisés à utiliser les brouilleurs. Pris en application de l'article 24 de la loi n° 2021-998 du 30 juillet 2021 relative à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement qui modifie l'article L. 33-3-1 du code des postes et des communications électroniques, le décret complète ou modifie le code de la défense (art. R. 2364-1 et s.), le code des postes et des communications électroniques et le code de la sécurité intérieure (art. R. 213-2 et s.). Il entre en vigueur le 1er juillet 2023. (D'après la notice publiée avec le décret)

Rubriques :  défense, police, sécurité civile / commerce, industrie et transport / médias, télécommunications, informatique

Voir aussi :
Loi n° 2021-998 du 30 juillet 2021 relative à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement