Décret n° 2023-202 du 25 mars 2023 relatif à la prolongation de l'expérimentation de l'usage médical du cannabis (Lien Legifrance, JO 26/03/2023)

    Le décret précise les conditions de la prolongation d'un an de l'expérimentation relative à l'usage médical du cannabis, notamment les conditions de prise en charge, le nombre de patients concernés, les modalités d'importation, d'approvisionnement, de prescription et de délivrance par les pharmacies hospitalières et d'officine, ainsi que les conditions d'information et de suivi des patients et de formation des professionnels de santé. Pris en application de l'article 43 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 tel que modifié par l'article 57 de la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, le décret modifie des dispositions du décret n° 2020-1230 du 7 octobre 2020 relatif à l'expérimentation de l'usage médical du cannabis et entre en vigueur le 27 mars 2023. (D'après la notice publiée avec le décret)

Rubriques :  santé / sécurité sociale et action sociale

Voir aussi :
Décret n° 2020-1230 du 7 octobre 2020 relatif à l'expérimentation de l'usage médical du cannabis - Arrêtés du 25 mars 2023 modifiant et complétant des dispositions antérieures portant sur l'expérimentation de l'usage médical du cannabis