Arrêté du 16 mars 2023 portant suspension d'introduction, d'importation et de mise sur le marché à titre gratuit ou onéreux en France de cerises fraîches destinées à l'alimentation produites dans un pays autorisant le traitement des cerisiers avec des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active phosmet (Lien Legifrance, JO 25/03/2023)

    L'arrêté suspend pour une durée d'un an l'introduction, l'importation et la mise sur le marché à titre gratuit ou onéreux en France de cerises fraîches destinées à l'alimentation produites dans un pays autorisant les produits phytopharmaceutiques contenant la substance active phosmet pour le traitement des cerisiers Par dérogation, peuvent être introduites, importées ou mises sur le marché à titre gratuit ou onéreux les cerises qui proviennent d'une production biologique conforme aux dispositions du règlement (UE) 2018/848 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018. Le présent arrêté est pris en application de l'article 54 du règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002.

Rubriques :  santé / agriculture, chasse et pêche / commerce, industrie et transport