Décret n° 2023-198 du 23 mars 2023 relatif à la désignation des électeurs sénatoriaux et au grammage des circulaires et bulletins utilisés lors de l'élection des sénateurs (Lien Legifrance, JO 25/03/2023)

    A la lumière du retour d'expérience de l'organisation des élections sénatoriales intervenues le 27 septembre 2020, le décret modifie les dispositions relatives au cas d'empêchement des délégués des conseils municipaux. Il modifie également les modalités d'examen des recours contentieux à l'encontre des délégués sénatoriaux et rend applicable à ces élections l'assouplissement des règles de grammage de la propagande électorale issu du décret n° 2021-1740 du 22 décembre 2021. Il s'appliquera à l'élection des sénateurs en 2023. (D'après la notice publiée avec le décret)

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