Arrêté du 21 mars 2023 fixant les normes de présentation des actes, exploits et procès-verbaux des commissaires de justice (Lien Legifrance, JO 24/03/2023)

    L'arrêté fixe dans son annexe les normes de présentation auxquelles doivent être conformes les actes de commissaire de justice. Il abroge l'arrêté du 29 juin 2010 fixant les normes de présentation des actes d'huissier de justice.

Rubrique :  droit, justice et professions juridiques