Décret n° 2023-193 du 22 mars 2023 relatif au costume d'audience des membres notaires titulaires et suppléants des chambres de discipline et de la Cour nationale de discipline (Lien Legifrance, JO 24/03/2023)

    L'article 33 du décret n° 2022-900 du 17 juin 2022 relatif à la déontologie et à la discipline des officiers ministériels prévoit que lors des audiences, les membres des juridictions disciplinaires revêtent, le cas échéant, le costume de leur profession. Le présent décret prévoit que les membres notaires, titulaires et suppléants, des chambres de discipline et de la Cour nationale de discipline revêtent un costume. Les caractéristiques du costume sont détaillées. Le décret indique ainsi que le costume se compose d'une robe noire, parée de simarres en soie noire, d'une partie en satin de couleur bleue, et d'un rabat plissé blanc ; devant la Cour nationale de discipline, les rabats des manches de la robe sont en satin de couleur bleue. (D'après la notice publiée avec le décret)

Rubriques :  droit, justice et professions juridiques / contentieux

Voir aussi :
Décret n° 2022-900 du 17 juin 2022 relatif à la déontologie et à la discipline des officiers ministériels