Arrêté du 9 mars 2023 modifiant l'arrêté du 5 mai 2017 portant agrément d'un éco-organisme ayant pour objet de prendre en charge les déchets d'emballages dont les détenteurs finaux sont les ménages dans les conditions prévues par les articles R. 543-53 à R. 543-65 du code de l'environnement (Lien Legifrance, JO 23/03/2023)

    L'arrêté agrée un éco-organisme de la filière à responsabilité élargie du producteur (REP) d'emballages ménagers prévue au 1° de l'article L. 541-10-1 du code de l'environnement. Selon le principe de la responsabilité élargie des producteurs, la gestion des déchets d'emballages ménagers qui proviennent de produits commercialisés dans des emballages, en vue de leur consommation ou utilisation par les ménages doit être assurée par les producteurs, importateurs, ou toute personne responsable de la première mise sur le marché de ces produits. Pour remplir leurs obligations, les producteurs, importateurs ou personne responsable de la première mise sur le marché de produits commercialisés dans des emballages doivent soit mettre en place un système individuel agrée soit adhérer à un éco-organisme titulaire d'un agrément. Le présent arrêté délivre un agrément à l'éco-organisme LEKO jusqu'au 31 décembre 2023. L'arrêté est pris en application des articles L. 541-10 et R. 543-53 à R. 543-65 du code de l'environnement. (D'après la notice publiée avec l'arrêté)

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