Arrêté du 16 mars 2023 portant modification de l'arrêté du 21 octobre 2015 relatif à l'habilitation au sein de services spécialisés d'officiers ou agents de police judiciaire pouvant procéder aux enquêtes sous pseudonyme (Lien Legifrance, JO 23/03/2023)

    L'arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du garde des sceaux, ministre de la justice ajoute le service central des courses et jeux à la liste des services et unités relevant de la direction centrale de la police judiciaire dont les officiers ou agents de police judiciaire habilités peuvent procéder aux enquêtes sous pseudonyme.

Rubriques :  défense, police, sécurité civile / pénal et pénitentiaire

Voir aussi :
Arrêté du 21 octobre 2015 relatif à l'habilitation au sein de services spécialisés d'officiers ou agents de police judiciaire pouvant procéder aux enquêtes sous pseudonyme