Décret n° 2023-191 du 22 mars 2023 créant une solution de substitution au téléservice mentionné à l'article R. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (Lien Legifrance, JO 23/03/2023)

    Le décret prévoit des modalités alternatives de dépôt d'une demande de titre de séjour en cas de dysfonctionnement du téléservice mentionné à l'article R. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA). Il intervient pour prendre en compte un arrêt du 3 juin 2022 (n° 452798) par lequel le Conseil d'Etat a annulé le décret n° 2021-313 du 24 mars 2021 relatif à la mise en place d'un téléservice pour le dépôt des demandes de titres de séjour en tant qu'il ne prévoit pas de solution de substitution destinée, par exception, à répondre au cas où, alors même que l'étranger aurait préalablement accompli toutes les diligences qui lui incombent et aurait notamment fait appel au dispositif d'accueil et d'accompagnement prévu par l'article R. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), il se trouverait dans l'impossibilité d'utiliser le téléservice, dont cet article impose l'utilisation pour les demandes tendant à la délivrance de certains titres de séjours dont la liste est fixée par arrêté ministériel, pour des raisons tenant à la conception de cet outil ou à son mode de fonctionnement. Le présent décret prévoit que dans une telle situation, la demande de l'étranger est enregistrée à l'occasion d'un accueil physique ; il précise en outre que les modalités d'accueil et d'accompagnement auxquelles l'étranger peut avoir recours pour mener à bien le dépôt de sa demande par téléservice ainsi que les conditions de recours et les modalités de mise en œuvre de la solution de substitution sont fixées par arrêté ministériel. Il complète l'article R. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. (D'après la notice publiée avec le décret)

Rubriques :  étrangers / défense, police, sécurité civile / médias, télécommunications, informatique

Voir aussi :
Décret n° 2021-313 du 24 mars 2021 relatif à la mise en place d'un téléservice pour le dépôt des demandes de titres de séjour