Arrêté du 16 mars 2023 modifiant l'arrêté du 15 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments ou parties de bâtiment autres que d'habitation existants proposés à la vente en France métropolitaine (Lien Legifrance, JO 22/03/2023)

    L'arrêté procède à l'actualisation du contenu en dioxyde de carbone (CO2) des réseaux de chaleur et de froid et à la publication des taux d'énergie renouvelable et de récupération, avec les données d'exploitation 2019-2020-2021, pour : la réalisation des diagnostics de performance énergétique (DPE) ; les obligations d'actions de réduction de la consommation d'énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire ; l'application de la réglementation environnementale 2020 (RE2020) et de la réglementation thermique 2012 (RT 2012). Il modifie l'annexe 4 de l'arrêté du 15 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants ou parties de bâtiment autres que d'habitation proposés à la vente en France métropolitaine qui dispose que les valeurs à retenir pour les émissions de dioxyde de carbone consécutives aux consommations d'énergie et la part des énergies renouvelables et de récupération dans la production de chaleur des réseaux de chaleur ou de froid est précisée à l'annexe 7 du dit arrêté. L'arrêté entre en vigueur un mois après sa publication. (D'après la notice publiée avec l'arrêté)

Rubrique :  environnement