Arrêté du 17 mars 2023 fixant les conditions d'accès au programme volontaire pour le climat, l'environnement et le bien-être animal dit « écorégime » pour les voies d'accès « pratiques de gestion agro-écologique des surfaces agricoles » et « éléments favorables à la biodiversité » (Lien Legifrance, JO 22/03/2023)

    L'arrêté fixe les conditions d'accès au programme volontaire pour le climat, l'environnement et le bien-être animal dit « écorégime » pour les voies d'accès « pratiques de gestion agro-écologique des surfaces agricoles » et « éléments favorables à la biodiversité ».

    Figure en annexe I du présent arrêté, pour l'application du a du I de l'article D. 614-111 du code rural et de la pêche maritime, la liste des catégories de culture ainsi que le barème de points affectés à chacune de ces catégories. La liste des cultures pérennes incluses dans la catégorie « autres cultures » du barème figure en annexe II du présent arrêté. Pour bénéficier du niveau de base au titre de la voie d'accès « pratiques de gestion agro-écologique des surfaces agricoles », l'agriculteur doit atteindre quatre points au titre du barème mentionné au premier alinéa.

    Sont considérés comme éléments favorables à la biodiversité au titre du III de l'article D. 614-111 du code rural et de la pêche maritime les haies, les alignements d'arbres, les arbres isolés, les bosquets, les mares, les fossés non maçonnés, les bordures non productives, les murs traditionnels, les jachères y compris mellifères tels que définis à l'annexe VII de l'arrêté du 14 mars 2023 relatif aux règles de bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE), situés sur les surfaces de l'exploitation déclarées conformément à l'article D. 614-36 du code rural et de la pêche maritime.

Rubriques :  agriculture, chasse et pêche / environnement