Décision du 17 mars 2023 relative à l'homologation de l'accord du 18 janvier 2023 relatif au revenu minimal par course dans le secteur des plateformes VTC (Lien Legifrance, JO 22/03/2023)

    La décision du directeur général de l'autorité des relations sociales des plateformes d'emploi (ARPE) rend obligatoires, pour toutes les plateformes et leurs travailleurs indépendants compris dans son champ d'application, les stipulations de l'accord collectif du 18 janvier 2023 relatif au revenu minimal par course dans le secteur des plateformes VTC. Cette homologation prend effet à compter de la date de publication de la présente décision pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

    Selon les informations diffusées par la presse, ce minimum serait 7,65 € auxquels il faut ajouter la commission de la plateforme, donc un minimum de 10,20 € pour une course.

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