Arrêté du 3 mars 2023 fixant les critères d'éligibilité au chèque énergie et le plafond aux frais de gestion pouvant être déduits de l'aide spécifique (Lien Legifrance, JO 21/03/2023)

    L'arrêté ouvre, à compter du 1er janvier 2023, le bénéfice du chèque énergie aux ménages dont le revenu de référence annuel par unité de consommation (UC) est inférieur à 11 000 €. Il fixe la valeur faciale TTC du chèque énergie, définie à l'article R. 124-3 du code de l'énergie, en fonction du revenu fiscal de référence (RFR) et du nombre d'unité de consommation (UC). Le montant minimum est de 48 € et le montant maximum de 277 €.

    Il abroge l'arrêté du 24 février 2021 modifiant le seuil d'éligibilité au chèque énergie et instituant un plafond aux frais de gestion pouvant être déduits de l'aide spécifique.

Rubriques :  urbanisme, logement, travaux publics, voirie / sécurité sociale et action sociale

Voir aussi :
Arrêté du 24 février 2021 modifiant le seuil d'éligibilité au chèque énergie et instituant un plafond aux frais de gestion pouvant être déduits de l'aide spécifique