Décret n° 2023-189 du 20 mars 2023 modifiant le décret n° 2022-967 du 1er juillet 2022 instituant une aide visant à compenser la hausse des coûts d'approvisionnement de gaz naturel et d'électricité des entreprises particulièrement affectées par les conséquences économiques et financières de la guerre en Ukraine (Lien Legifrance, JO 21/03/2023)

    Dans le cadre de la crise liée à la guerre en Ukraine, une aide a été mise en place pour les entreprises grandes consommatrices d'énergie. Le décret ajoute de nouvelles catégories de bénéficiaires à l'aide d'urgence gaz électricité : les personnes morales de droit public exerçant une activité économique, dont les recettes annuelles provenant de financement publics, de taxes affectées, de dons ou de cotisations sont inférieures à 50 % des recettes totales, au même titre que les personnes morales de droit privé jusqu'alors seules éligibles ; les personnes morales de droit public employant moins de 250 salariés et ayant moins de 50 M€ de recettes annuelles qui pourront demander le bénéfice des aides de guichet en plus de l'amortisseur si elles en remplissent les conditions ; les personnes morales de droit public dépassant ces seuils et ayant des ressources majoritairement publiques sont quant à elles éligibles uniquement à l'amortisseur électricité ; les entreprises créées après le 1er décembre 2021 (dites « nouvelles entreprises ») ; les entreprises ayant subi ou connu un événement manifestement exceptionnel ayant pour conséquence que leur consommation d'énergie en 2021 n'est pas (ou plus) représentative de leur activité normale à la date de dépôt de la demande (dites « cas atypiques »). Par ailleurs, le décret, en conformité avec l'encadrement temporaire européen, prévoit, en cas d'excédent brut d'exploitation (EBE) positif en 2021, d'appliquer la règle selon laquelle l'aide perçue et l'EBE ne peuvent dépasser 70% de l'EBE de référence constaté en 2021. Enfin, le décret précise l'articulation entre l'amortisseur électricité et les boucliers collectifs et l'aide d'urgence gaz électricité. Les demandes sont déposées de manière dématérialisée sur le site impôts.gouv.fr.

    Sont concernées par le décret les entreprises grandes consommatrices d'énergie qui ont subi une hausse des coûts d'approvisionnement de gaz naturel, d'électricité, de chaleur ou de froid produits à partir de gaz naturel ou d'électricité entre mars 2022 et décembre 2023 dont l'activité est particulièrement affectée par la guerre en Ukraine. (D'après la notice publiée avec le décret)

Rubrique :  entreprises et activité économique