Décret n° 2023-188 du 17 mars 2023 relatif à la création d'un traitement de données à caractère personnel visant à faciliter le partage de données entre les acteurs de l'insertion sociale et professionnelle et portant diverses dispositions en matière d'insertion (Lien Legifrance, JO 19/03/2023)

    Le décret crée un traitement de données à caractère personnel, dénommé « Parcours insertion emploi », permettant le partage de données entre les acteurs de l'insertion sociale et professionnelle. Il définit les finalités du traitement, les catégories et la durée de conservation des données enregistrées, ainsi que les modalités de sa mise en œuvre. Il précise ainsi les modalités d'accès, d'alimentation et de transmission des données du traitement. Il détermine en outre les conditions spécifiques du traitement du numéro d'inscription des personnes au répertoire national d'identification des personnes physiques dans le cadre du partage de données entre les acteurs de l'insertion sociale et professionnelle et de l'accompagnement personnalisé des personnes en difficultés d'insertion sociale et professionnelle. Le texte autorise l'import automatisé par Pôle emploi des données à caractère personnel du module « orientation » du traitement @RSA mis en œuvre par la Caisse nationale d'allocations familiales. Il transfère également la responsabilité du traitement du téléservice permettant d'accomplir les démarches relatives au parcours d'insertion par l'activité économique au groupement d'intérêt public « Plateforme de l'inclusion ». Enfin, le texte prolonge de deux ans l'expérimentation de l'élargissement des formes d'insertion par l'activité économique au travail indépendant. Le décret est pris en application de l'article L. 263-4-1 du code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction issue de l'article 168 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale. Il modifie des dispositions du code de l'action sociale et des familles et du code du travail. (D'après la notice publiée avec le décret)

    Voir aussi l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL): Délibération n° 2023-005 du 12 janvier 2023 portant avis sur un projet de décret relatif à la création d'un traitement de données à caractère personnel visant à faciliter le partage de données entre acteurs de l'insertion sociale et professionnelle et portant diverses dispositions en matière d'insertion.

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