Décret n° 2023-186 du 17 mars 2023 relatif à l'établissement de la qualité d'agriculteur actif, de jeune agriculteur ou de nouvel agriculteur, telles que définies en application du Plan stratégique national 2023-2027 relevant de la Politique agricole commune (Lien Legifrance, JO 18/03/2023)

    Le décret prévoit les dispositions nécessaires à l'établissement de la qualité d'agriculteur actif, de jeune agriculteur ou de nouvel agriculteur définies par les articles D. 614-1 à D. 614-3 du code rural et de la pêche maritime, en application de l'article 4 du règlement (UE) n° 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021 et du plan stratégique national français de la PAC 2023-2027 approuvé le 31 août 2022 par décision de la Commission européenne.

    Il adapte le décret n° 2019-341 du 19 avril 2019 relatif à la mise en œuvre de traitements comportant l'usage du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ou nécessitant la consultation de ce répertoire. Il adapte aussi le code de la sécurité sociale en ce qui concerne les dispositions relatives aux finalités du répertoire de gestion des carrières unique et aux destinataires des données qu'il contient. (D'après la notice publiée avec le décret)

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