Arrêté du 9 mars 2023 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Mon Master » (Lien Legifrance, JO 17/03/2023)

    L'arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche crée sous la responsabilité du ministre chargé de l'enseignement supérieur un traitement de données à caractère personnel dénommé « Mon Master », mis en œuvre conformément aux dispositions du c du 1 de l'article 6 du règlement (UE) du 27 avril 2016 susvisé pour le respect d'une obligation légale. Le traitement a pour finalité le recueil et le traitement des candidatures déposées dans le cadre de la gestion de la procédure dématérialisée de recrutement et de préparation à l'inscription en première année des formations conduisant au diplôme national de master. Ce traitement a également une finalité statistique. Le traitement est mis en œuvre dans l'ensemble des établissements autorisés par l'Etat à délivrer le diplôme national de master.

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