Arrêté du 7 mars 2023 pris pour l'application des articles D. 141-2 à D. 141-10 du code de la sécurité intérieure (Lien Legifrance, JO 17/03/2023)

    L'arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer crée en application de l'article D. 141-6 du code de la sécurité intérieure l'agrafe : « Ukraine ».

Rubrique :  défense, police, sécurité civile

Voir aussi :
Arrêté du 31 août 2022 pris en application des articles D. 141-2 à D. 141-10 du code de la sécurité intérieure - Décret n° 2012-424 du 28 mars 2012 portant création de la médaille de la sécurité intérieure