Arrêté du 8 mars 2023 fixant les conditions d'accès au programme volontaire pour le climat, l'environnement et le bien-être animal dit « écorégime » pour le niveau d'exigence dit « CE2+ » (Lien Legifrance, JO 16/03/2023)

    L'arrêté fixe les conditions d'accès au programme volontaire pour le climat, l'environnement et le bien-être animal dit « écorégime » pour le niveau d'exigence dit « CE2+ », c'est-à-dire le niveau de Certification environnementale (CE) 2.

    (D'après : Chambre d'agriculture de La Marne.) Les éco-régimes, l'une des principales nouveautés de la réforme de PAC 2023/2027, visent à accompagner la transition agroécologique et représenteront 25 % des aides du 1er pilier de la PAC (soutien du marché, des prix et des revenus agricoles). Les agriculteurs, répondant, par leurs pratiques vertueuses à cette transition pourront bénéficier d'une aide. Une approche forfaitaire prenant en compte l'ensemble des surfaces de l'exploitation est retenue, avec deux niveaux d'aide : un niveau « de base » soit 60 €/ ha : pour atteindre ce 1er niveau, l'agriculteur doit cumuler 4 points ; un niveau « supérieur » soit 82 €/ha : l'agriculteur doit cumuler 5 points Même si la mise en œuvre est facultative pour les agriculteurs, l'enjeu est de réaliser, à l'échelle de chaque exploitation, les adaptations nécessaires pour bénéficier pleinement de ce dispositif, qui répond à une logique de paiements pour service environnemental. L'aide est un paiement découplé d'un montant fixe au niveau national versé sur tous les hectares admissibles de l'exploitation et se décline en trois voies d'accès non cumulables entre elles et un complément (« bonus haies ») pour les deux voies : pratiques agricoles et certification environnementale. Chaque agriculteur devra choisir, chaque année, une des trois voies possibles : la voie « pratiques » ; la voie « certification environnementale » ; la voie « éléments favorables à la biodiversité ». Il y a trois niveaux d'exigences dont le montant de l'aide dépend : CE1 et CE2+ et HVE (Haute valeur environnementale).

PAC : Politique agricole commune

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