Décret n° 2023-181 du 15 mars 2023 relatif à la reconnaissance des organisations de producteurs dans le secteur des plantes vivantes et des produits de la floriculture (Lien Legifrance, JO 16/03/2023)

    Le décret précise les conditions de reconnaissance et de fonctionnement des organisations de producteurs dans le secteur des plantes vivantes et des produits de la floriculture. A cette fin, il complète le code rural et de la pêche maritime par une section « Dispositions applicables aux organisations de producteurs reconnues dans le secteur des plantes vivantes et des produits de la floriculture» (art. D. 551-66 et s.).

Rubrique :  agriculture, chasse et pêche