Décret n° 2023-179 du 15 mars 2023 relatif à la procédure d'admission en première année des formations conduisant au diplôme national de master (Lien Legifrance, JO 16/03/2023)

    Le décret instaure le principe du silence vaut rejet dans le cadre de la procédure d'admission en première année des formations conduisant au diplôme national de master. Dans le cadre de la procédure dématérialisée, la décision implicite de rejet naît à l'issue de la phase d'admission. Dans le cadre des procédures de recrutement organisées en dehors de la procédure dématérialisée de la plateforme nationale, cette décision implicite de rejet naît après un délai de quatre mois à compter de la notification aux candidats de la réception de leur demande par les établissements. En outre, il modifie les modalités de la saisine du recteur de région académique en vue de l'entrée en première année de master pour tenir compte de la nouvelle plateforme nationale de candidature et de recrutement. Enfin, il prend acte de la nouvelle dénomination des services universitaires de santé étudiante. (D'après la notice publiée avec le décret)

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