Arrêté du 8 mars 2023 modifiant l'arrêté du 9 septembre 2022 relatif à un programme de financement destiné à encourager la modernisation des services de messagerie sécurisée de santé (Lien Legifrance, JO 14/03/2023)

    L'arrêté modifie le calendrier du dispositif de financement prévu par l'annexe 3 à l'arrêté du 9 septembre 2022 relatif à un programme de financement destiné à encourager la modernisation des services de messagerie sécurisée de santé, dans le cadre du volet numérique du plan d'investissement acté dans les engagements ministériels du 22 juillet 2020, issus des concertations du Ségur de la santé. Il étend la fenêtre de candidature permettant aux opérateurs publics et privés du développement et de l'édition des services numériques en santé d'accéder au système ouvert et non sélectif de référencement mis en œuvre par l'Agence du numérique en santé, dont l'arrêté définit les conditions et modalités. Il ajuste la date de la période de réception des demandes de paiement (avance). Il apporte une précision concernant le caractère obligatoire du dépôt d'une demande d'avance auprès des services de l'ASP, avant toute demande de solde. L'arrêté est pris en application de l'article L. 1111-24 du code de la santé publique (CSP). (D'après la notice publiée avec l'arrêté)

Article L1111-24 CSP
Version en vigueur depuis le 01 juillet 2010
Modifié par LOI n°2009-879 du 21 juillet 2009 - art. 126
Le groupement d'intérêt public chargé du développement des systèmes d'information de santé partagés bénéficie pour son financement d'une participation des régimes obligatoires d'assurance maladie. Le montant de cette dotation est fixé par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.
Ce groupement peut recruter des agents titulaires de la fonction publique, de même que des agents non titulaires de la fonction publique avec lesquels il conclut des contrats à durée déterminée ou indéterminée. Il peut également employer des agents contractuels de droit privé régis par le code du travail.
Ce groupement peut également attribuer, dans des conditions fixées par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, des financements visant à favoriser le développement des systèmes d'information de santé partagés.

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