Décret n° 2023-176 du 10 mars 2023 fixant la date d'entrée en vigueur des dispositions relatives à la réduction d'impôt pour souscription en numéraire au capital des petites et moyennes entreprises issues de l'article 17 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 (Lien Legifrance, JO 11/03/2023)

    Le décret décide que les dispositions du I de l'article 17 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2023 de finances pour 2023 s'appliquent aux versements effectués à compter du lendemain de la publication du présent décret au Journal officiel, donc à compter du 12 mars 2023. Le I de l'article 17 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 prévoit de proroger le taux majoré de 25 % de la réduction d'impôt sur le revenu pour la souscription au capital de petites et moyennes entreprises (PME), dite « IR-PME » pour les versements effectués jusqu'au 31 décembre 2023. Cette disposition s'applique aux souscriptions en numéraire au capital de PME, quelle qu'en soit la forme, investissements directs, indirects ou intermédiés via des fonds communs de placement dans l'innovation (FCPI) ou des fonds d'investissement de proximité (FIP) ainsi qu'aux souscriptions au capital des entreprises d'utilité sociale (ESUS) mentionnées à l'article L. 3332-17-1 du code du travail. Le III de l'article 7 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 prévoit qu'un décret fixe la date d'entrée en vigueur des dispositions susmentionnées à compter d'une date qui ne peut être postérieure de plus de deux mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne déclarant ces mesures conformes au droit de l'Union européenne sur les aides d'Etat. La Commission a confirmé, dans sa décision adressée à la France en date du 16 février 2023, la conformité du dispositif « IR-PME » issu de ces modifications. Le décret fixe l'entrée en vigueur de ces dispositions au lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française. (D'après la notice publiée avec le décret)

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