Décret n° 2023-169 du 7 mars 2023 relatif aux procédures d'agrément des associations de protection de l'environnement et d'habilitation à être désigné pour prendre part au débat sur l'environnement (Lien Legifrance, JO 09/03/2023)

    Le décret réforme la règle relative au silence gardé par l'administration valant décision implicite de rejet s'agissant de l'agrément des associations de protection de l'environnement et d'habilitation à être désigné pour prendre part au débat sur l'environnement. Désormais, en l'absence de notification de la décision au demandeur dans un certain délai (respectivement de six mois et de quatre mois) à compter de la date à laquelle la demande est déclarée complète, la décision est réputée favorable. Il est pris pour l'application de l'article 1er de la loi n° 2013-1005 du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et les citoyens. (D'après la notice publiée avec le décret)

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