Décret n° 2023-168 du 8 mars 2023 relatif à la mise en œuvre du programme volontaire pour le climat, l'environnement et le bien-être animal dit « écorégime », aux aides couplées au revenu dans le domaine végétal et modifiant le code rural et de la pêche maritime (Lien Legifrance, JO 09/03/2023)

    Le décret institue, à compter de la campagne 2023, un programme volontaire pour le climat, l'environnement et le bien-être animal, ci-après dénommé « écorégime » et en définit les critères d'attribution.

    Il institue également, à compter de la campagne 2023, des aides couplées au revenu pour les agriculteurs actifs dans les domaines de la production de légumineuses à graines et de légumineuses fourragères déshydratées ou destinées à la production de semences, de légumineuses fourragères, de blé dur, de pommes de terre féculières, de riz, de houblon, de semences de graminées prairiales, de chanvre, de prunes destinées à la transformation, de cerises destinées à la transformation, de poires destinées à la transformation, de pêches destinées à la transformation, de tomates destinées à la transformation et pour les petites exploitations en maraîchage.

    Il codifie par ailleurs le décret n° 2022-1754 du 30 décembre 2022 relatif aux aides couplées au revenu dans le domaine animal et modifie certaines dispositions du décret n° 2022-1755 du 30 décembre 2022, relatif au plan stratégique national de la politique agricole commune.

    Le décret est pris pour l'exécution en France du règlement (UE) n° 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021 établissant des règles relatives à l'aide aux plans stratégiques devant être élaborés par les Etats membres dans le cadre de la politique agricole commune (plans stratégiques relevant de la PAC) et financés par le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader), et abrogeant les règlements (UE) 1305/2013 et 1307/2013, qui prévoit l'établissement, par les Etats membres de l'Union européenne, d'une aide au revenu en faveur de programmes volontaires pour le climat, l'environnement et le bien-être animal. Il entre en vigueur le 1er janvier 2023. (D'après la notice publiée avec le décret)

Rubriques :  agriculture, chasse et pêche / environnement