Décret n° 2023-166 du 7 mars 2023 relatif aux enveloppes destinées à faciliter la preuve du contenu et la datation certaine des demandes annexes à la propriété industrielle (Lien Legifrance, JO 09/03/2023)

    Le décret modernise le régime de l'enveloppe Soleau, outil de preuve et datation certaine de créations annexes à la propriété industrielle afin de mieux refléter la pratique des utilisateurs et dans la continuité de la dématérialisation au sein de l'INPI. Prévoyant la possibilité de dépôt, de transmission ou de communication de ces enveloppes par voie électronique, le décret modifie des dispositions du code de la propriété intellectuelle. (D'après la notice publiée avec le décret)

Rubriques :  droits civils, famille, dons et legs / commerce, industrie et transport