Décret n° 2023-162 du 7 mars 2023 relatif aux déchets d'emballages et instituant la filière de responsabilité élargie des producteurs d'emballages servant à commercialiser les produits consommés ou utilisés par les professionnels ayant une activité de restauration (Lien Legifrance, JO 08/03/2023)
Le décret définit les modalités d'application de l'obligation, pour les producteurs d'emballages servant à commercialiser les produits consommés ou utilisés par les professionnels de la restauration, de contribuer ou de pourvoir à la collecte, au réemploi, au recyclage des déchets issus de leurs emballages en application du principe de responsabilité élargie du producteur (REP) défini par la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire. Il prévoit également les dispositions concernant la gestion des déchets d'emballages ménagers qui sont produits par les professionnels de la restauration.
Il modifie ainsi la section 5 du chapitre III du titre IV du livre V du code de l'environnement, afin d'introduire un nouveau paragraphe relatif à la filière à responsabilité élargie des producteurs (REP) des emballages servant à commercialiser des produits consommés ou utilisés par les professionnels de la restauration, créée par la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, modifiée par la loi du 22 août 2021, afin que cette filière soit pleinement opérationnelle. En application de ces dispositions, les personnes physiques ou morales qui mettent sur le marché national des produits emballés consommés ou utilisés par les professionnels de la restauration, seront tenues d'organiser ou de contribuer à la gestion des déchets issus des emballages de ces produits. Le décret vient préciser le champ d'application de cette filière en définissant les emballages ainsi que les producteurs visés par ces dispositions. Le décret prévoit qu'un arrêté définisse les catégories d'emballages relevant de cette nouvelle filière REP. Plus largement, le décret réorganise les dispositions relatives aux déchets emballages précisées dans la section 5 du chapitre III du titre IV du livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement, en lien avec la section 10 du chapitre Ier du titre IV du livre V et les met en cohérence avec d'autres dispositions du code de l'environnement. (D'après la notice publiée avec le décret)
Rubriques : environnement / commerce, industrie et transport
Voir aussi :
Loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire