Arrêté du 22 février 2023 portant extension de l'accord du 23 janvier 2023 entre auteurs et producteurs d'œuvres audiovisuelles documentaires relatif à la rémunération minimale globale du dossier de présentation de projets documentaires de 52 minutes et plus (Lien Legifrance, JO 05/03/2023)

    L'arrêté de la ministre de la culture rend obligatoires pour toute entreprise de production d'œuvres audiovisuelles les stipulations de l'accord du 23 janvier 2023 entre auteurs et producteurs d'œuvres audiovisuelles documentaires relatif à la rémunération minimale globale du dossier de présentation de projets documentaires de 52 minutes et plus. Les stipulations de l'accord sont rendues obligatoires à dater de la publication du présent arrêté pour la durée prévue à l'article 6 dudit accord.

Rubrique :  enseignement, culture, recherche