Décret n° 2023-155 du 3 mars 2023 portant modification des dispositions relatives aux dates des élections des représentants des locataires dans le parc social (Lien Legifrance, JO 04/03/2023)

    Le décret prévoit la faculté pour le ministre chargé du logement de prolonger, en cas de circonstance imprévisible et pour une durée maximale de six semaines, la période de tenue du scrutin des élections des représentants des locataires aux conseils d'administration des organismes de logement social. A cette fin, il modifie des dispositions du code de la construction et de l'habitation (CCH) ainsi que ses annexes.

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