Arrêté du 28 février 2023 modifiant le cahier des charges des éco-organismes de la filière à responsabilité élargie du producteur des produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment annexé à l'arrêté ministériel du 10 juin 2022 (Lien Legifrance, JO 03/03/2023)

    L'arrêté complète le cahier des charges des éco-organismes devant contribuer ou pourvoir à la gestion des déchets issus des produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment (PMCB) pour le compte des producteurs de ces produits. Il est rappelé que lorsque plusieurs éco-organismes sont agréés pour les mêmes catégories de produits et matériaux, les obligations du présent cahier des charges sont appréciées pour chacun des éco-organismes au prorata des quantités de produits et matériaux de construction mis sur le marché l'année précédente par leurs adhérents respectifs. La continuité des missions relatives à la prévention et à la gestion des déchets issus des produits relevant de l'agrément est assurée même si les éco-organismes ont atteints respectivement les objectifs qui leur sont fixés dans le cadre de leur agrément. L'arrêté est pris en application du II de l'article L. 541-10 du code de l'environnement. Le cahier des charges consolidé applicable aux éco-organismes peut être consulté sur le site internet du ministère chargé de l'environnement. (D'après la notice publiée avec l'arrêté)

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